Conditions Générales de Vente

Conditions Générales
de Vente

Version [1.0] · [DATE]
⚠️ Document à valider

Les présentes CGV constituent un modèle générique. Il est fortement recommandé de les faire valider par un avocat belge spécialisé en droit commercial avant publication, notamment après la création officielle de The Loft Hub. Certains articles devront être adaptés en fonction de votre statut juridique définitif (SRL, indépendant, etc.).

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre The Loft Hub (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant aux services proposés sur le site lofthub.be.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Services proposés

The Loft Hub propose les services suivants à Charleroi :

Les caractéristiques techniques et tarifaires de chaque service sont décrites sur le site et peuvent être adaptées sur devis personnalisé.

3. Tarifs

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€), hors TVA (HTVA). La TVA belge applicable (21%) sera ajoutée le cas échéant, conformément à la législation en vigueur.

Les tarifs des desks de trading et de la domiciliation sont des abonnements mensuels récurrents. Les sessions journalières, programmes de formation et services à l'heure sont des prestations ponctuelles.

The Loft Hub se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront uniquement aux nouvelles commandes ou aux renouvellements d'abonnement, après notification préalable au Client par email avec un préavis de 30 jours.

4. Commande et réservation

4.1 — Modalités de commande

Le Client peut commander un service via :

4.2 — Confirmation

Toute commande est confirmée par email après réception du paiement (ou de l'acompte). Le contrat est formé à la date de cette confirmation.

4.3 — Acompte de réservation

Un acompte de [100€] peut être demandé pour bloquer une date de réservation. Cet acompte est déduit de la facture finale ou remboursé en cas d'annulation conforme à l'article 8.

5. Paiement

5.1 — Moyens de paiement acceptés

5.2 — Conditions de paiement

Les abonnements mensuels sont prélevés d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Les prestations ponctuelles sont payables avant la prestation.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge ([taux applicable selon la loi du 02/08/2002]) s'appliqueront automatiquement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de [40 €] pour frais de recouvrement (loi belge B2B).

5.3 — Sécurité des paiements

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de The Loft Hub. L'ensemble des transactions est sécurisé par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) et Coinbase Commerce.

6. Durée et résiliation

6.1 — Abonnements mensuels (desks, domiciliation)

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de [1 mois], renouvelable tacitement à chaque échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis de [30 jours] par email à lofthub6040@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours suivant le préavis.

6.2 — Prestations ponctuelles

Les sessions journalières, programmes et services à l'heure ne sont pas renouvelables automatiquement et prennent fin à l'issue de la prestation.

6.3 — Résiliation pour faute

The Loft Hub se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis tout abonnement en cas de :

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au Livre VI du Code de Droit Économique belge, le consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à lofthub6040@gmail.com avant l'expiration du délai.

★ Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de Droit Économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avec l'accord du Client (ex : session de trading déjà utilisée). De même, il ne s'applique pas aux professionnels (B2B).

8. Annulation et remboursement

8.1 — Annulation par le Client

8.2 — Annulation par The Loft Hub

En cas d'annulation par The Loft Hub (force majeure, panne technique, etc.), le Client est remboursé intégralement ou bénéficie d'un report sans frais.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

10. Responsabilité de The Loft Hub

The Loft Hub s'engage à fournir des services conformes aux standards professionnels d'une salle de marchés :

⚠️ Limitation de responsabilité

The Loft Hub met à disposition une infrastructure de trading mais n'exerce aucune activité de conseil financier. Les décisions de trading sont prises sous l'entière responsabilité du Client. The Loft Hub ne peut être tenue responsable des pertes financières du Client, qu'elles résultent du marché, des décisions de trading, de pannes techniques, de coupures internet ou de tout autre événement.

La responsabilité de The Loft Hub est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois.

11. Force majeure

The Loft Hub ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code Civil belge, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'électricité ou d'internet hors de son contrôle, grève, conflit armé, décision gouvernementale, etc.

12. Confidentialité

Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure 2 ans après la fin de la relation contractuelle.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

14. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Loft Hub (logo, identité visuelle, méthodes, supports de formation) sont la propriété exclusive de The Loft Hub. Toute reproduction non autorisée est interdite.

15. Modification des CGV

The Loft Hub se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans frais.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi, seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les litiges de consommation, le Client peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur ou à la plateforme européenne ODR.

17. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause équivalente conforme au droit applicable.

18. Contact